Qu'est-ce que les Conditions Générales de vente ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des documents essentiels qui détaillent les termes et conditions applicables à toute vente. Elles incluent notamment :

• Informations sur les produits ou services proposés : description précise des biens ou prestations.
• Tarification : barème des prix applicable.
• Garanties : conditions de garantie légale et commerciale.
• Modalités de paiement : conditions et délais de règlement.
• Mode et délai de livraison : précisions sur les méthodes de livraison et les délais associés.
• Droit de rétractation : information sur les modalités de rétractation.
• Durée du service : notamment en cas d'abonnement, préciser la durée, le mode de renouvellement (automatique ou non), l'existence ou non d'un engagement, ainsi que les conditions de résiliation.
• Médiation : fournir les coordonnées d'un médiateur, car une clause de médiation est obligatoire. L'acheteur doit avoir la possibilité de contacter un médiateur en cas de litige.
• Pénalités : mentions des éventuelles pénalités en cas de non-respect des conditions.

Tous ces éléments doivent être présentés de manière claire et précise pour garantir la transparence envers l’acheteur, tout manquement pouvant être interprété en sa faveur.

Ce document est obligatoire, doit être daté et accessible sur le site web. Il constitue un contrat entre le fournisseur et le client une fois la commande passée. Son objectif est d’informer le client avant la conclusion de la transaction, pour s'assurer que les deux parties sont en accord avec les termes de la vente, tout en définissant clairement les responsabilités du fournisseur en cas de litige.

Les CGV peuvent varier en fonction du type de client, qu’il s’agisse d’un particulier (B2C) ou d’un professionnel (B2B). Dans le cas où vous vous adressez aux deux types de clients, il est recommandé de rédiger deux versions distinctes des CGV. En effet, les particuliers sont protégés par le code de la consommation, tandis que les professionnels sont régis par le code de commerce.